I.G.N. – Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et publiques

Dans le cadre de la mise à jour des bases de données géographiques (cartographie, bornes géodésiques, inventaire forestier, …), la préfecture de la Sarthe autorise les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N.) à circuler librement dans les propriétés privées et publiques (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation).

Chacune des personnes chargées des études ou travaux sera munie d’une copie de l’arrêté préfectoral (voir copie ci-dessous).

Les personnes susvisées ne pourront pénétrer dans les parcelles closes, clôturées ou attenantes à une maison d’habitation, qu’au bout d’un délai de 5 jours au moins après la date de notification aux propriétaires.

La présente autorisation est valable cinq ans (5) à compter de la date de publication de l’arrêté.

Cliquez pour télécharger une copie de l’arrêté préfectoral (PDF, 1.2 Mo)

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