Défenseur des droits

DANS QUEL CAS CONTACTER LE DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

 

Que vous soyez une personne physique ou morale, de nationalité Française ou étrangère, vous pouvez vous adresser à un délégué du Défenseur des Droits.

 

La Défense des Droits des Usagers du Service Public

Vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public (C.A.F – E.D.F- Sécurité Sociale-Opérateur Public, Pôle Emploi -R.S. I- E.D.F-G.D.F. etc……) et que les démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué.

 

La lutte contre les discriminations

Vous pensez être victime d’une inégalité de traitement à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services, fondée sur l’un des 18 critères énumérés par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle ?

 

La Défense des Droits de L’Enfant

Si vous constatez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur (respect de la convention internationale des droits de l’enfant)

 

La Défense des droits dans le cadre des relations avec les Forces de Sécurité

Le dossier sera transmis aux services compétents du Défenseur des Droits au siège qui l’instruira.

 

Le recours au Défenseur des Droits est gratuit.

Pour vous adresser gratuitement à l’un des délégués du Défenseur des Droits :

  • Consulter la liste des permanences sur defenseurdesdroits.fr
  • Pour le secteur de MAMERS : prendre rendez-vous au 07-68-97-53-39-
  • Possibilité de saisine par mail (adresse mail ci-dessous)

Lors de la rencontre avec le délégué, munissez- vous des pièces relatives à votre saisine.

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